Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations vendues par Alexis Hautier, entrepreneur individuel, sous le nom « Navette » (le « Prestataire »), à des professionnels qui agissent pour les besoins de leur activité (le « Client »). Navette ne vend pas aux consommateurs. Elles sont communiquées à tout Client qui en fait la demande et prévalent sur tout autre document, sauf accord écrit contraire dans la proposition signée.

2. Formules et prix

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont les prix à payer. Le prix définitif, le périmètre des chantiers et le calendrier figurent dans une proposition écrite, valable 30 jours. Les estimations de temps gagné affichées sur le site sont indicatives et ne constituent pas une garantie de résultat.

3. Commande

La commande est formée par la signature de la proposition écrite par le Client, accompagnée de l'acceptation des présentes conditions et de la signature du contrat de sous-traitance des données (RGPD). Aucun paiement n'est demandé à la commande.

4. Déroulement de la prestation

1. Diagnostic et accès : le Client fournit les accès nécessaires à ses outils et désigne un interlocuteur.
2. Installation à distance, sur les comptes du Client.
3. Rodage d'environ deux semaines : chaque envoi est soumis à la validation du Client.
4. Mise en service : passage en fonctionnement automatique selon les règles de validation choisies par le Client, ouverture de l'espace client.

Les délais annoncés supposent que le Client fournit accès et informations à temps ; un retard de sa part décale le calendrier d'autant.

5. Suivi mensuel et résiliation

Le suivi mensuel commence à la mise en service. Il est sans durée minimale d'engagement. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par simple e-mail ; la résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Les automatisations installées restent la propriété d'usage du Client (article 10).

6. Facturation et paiement

• L'installation est facturée à la mise en service.
• Le suivi mensuel est facturé au début de chaque mois.
• Les factures sont payables par virement dans un délai de 30 jours à compter de leur date. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
• Après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, le Prestataire peut suspendre le suivi mensuel.

7. Remboursement

• L'installation n'est due qu'à la mise en service. Si le Prestataire ne parvient pas à mettre en service un chantier pour une raison technique qui lui est imputable, ce chantier n'est pas facturé.
• Les prestations exécutées et les mois de suivi commencés sont dus et ne sont pas remboursés au prorata.
• Toute somme versée à tort est remboursée sous 14 jours par virement.

8. Droit de rétractation de certains professionnels

Le Client professionnel qui emploie cinq salariés au plus bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours lorsque le contrat a été conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale (articles L221-3 et L221-18 du Code de la consommation). Le délai court à compter de la signature de la proposition.

Pour l'exercer, il suffit d'adresser avant la fin du délai une déclaration sans ambiguïté via contact@navette-pro.fr, par exemple avec le formulaire ci-dessous. Les sommes éventuellement versées sont remboursées dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Si le Client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai, il reste redevable d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à sa rétractation (article L221-25). Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation pleinement exécutée avant la fin du délai, à la demande expresse du Client qui a reconnu perdre ce droit (article L221-28).

9. Responsabilités

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Le Client fixe les règles de validation et reste responsable du contenu des envois qu'il valide ou qu'il laisse partir automatiquement. Les montants, dates et échéances sont produits par des règles fixes à partir des données du Client ; leur exactitude dépend de ces données.

Le Prestataire n'est pas responsable des interruptions des services tiers utilisés par le Client (messagerie, logiciel métier, banque). Sauf faute lourde ou intentionnelle, sa responsabilité est limitée au montant payé par le Client au titre des douze derniers mois et ne couvre pas les dommages indirects.

10. Propriété et réversibilité

Les automatisations sont installées sur les comptes du Client, qui en conserve l'usage, y compris après la fin du suivi. Une documentation lui est remise. Le Prestataire conserve ses méthodes, modèles et composants génériques, dont il concède au Client un droit d'utilisation pour ses besoins internes. En fin de contrat, les données hébergées par le Prestataire sont restituées sur demande puis supprimées sous 3 mois.

11. Données et confidentialité

Pour les données que le Client confie, le Prestataire agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD) selon le contrat de sous-traitance signé. Chaque partie garde confidentielles les informations reçues de l'autre pendant le contrat et trois ans après. Le nom du Client n'est cité comme référence qu'avec son accord écrit. Voir aussi la politique de confidentialité.

12. Force majeure, droit applicable

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, les tribunaux compétents sont ceux désignés par les règles de droit commun.